Conditions générales d’utilisation

1. Éditeur du service

IN2, LLC exploite Jurisprudence.page. La société est immatriculée au Wyoming, aux États-Unis, sous le numéro 2023-001236157.

Adresse professionnelle : 7345 W Sand Lake RD, STE 210 Office 4761, Orlando, FL 32819, États-Unis.

Contact : support@jurisprudence.page.

2. Objet et champ d’application

Jurisprudence.page permet de rechercher dans la jurisprudence française, de retrouver des références et de consulter les sources officielles. Vous pouvez utiliser le site et les connexions compatibles via l’API et le MCP.

Le service s’adresse aux professionnels et aux consommateurs. Consultez les offres et tarifs pour les fonctionnalités, les prix et les limites. La couverture varie selon la source et la période.

Vous souscrivez en ligne en acceptant les présentes conditions, y compris les conditions de sous-traitance lorsqu’elles s’appliquent. Vous pouvez consulter les documents depuis votre profil et les enregistrer ou les imprimer. Si vous n’acceptez plus les conditions, vous pouvez cesser d’utiliser le service et demander la suppression de votre compte. Vos droits légaux restent applicables.

3. Compte et accès

Vous devez fournir des informations exactes, protéger vos identifiants et signaler tout accès non autorisé. Le titulaire du compte gère les accès qu’il autorise et peut modifier ses préférences depuis son profil.

4. Résultats et vérification des sources

Vérifiez les références, les dates, les motifs et le dispositif dans les sources officielles avant d’utiliser les résultats. Les extraits et résumés doivent être lus dans leur contexte.

Les outils d’intelligence artificielle peuvent produire des erreurs ou des interprétations incomplètes. Vérifiez que la décision correspond aux faits et à la question juridique de votre dossier. Le service fournit une aide à la recherche et ne garantit aucun résultat judiciaire.

5. Tarifs, abonnement et renouvellement

Les offres sont Gratuit, Mensuel et Annuel. Les offres et tarifs présentent les prix et les limites. Avant la souscription, vous êtes informé du prix total, de la devise, des taxes, de la durée, des limites et des modalités de renouvellement.

Les abonnements payants se renouvellent pour la période souscrite, sauf résiliation. Nous vous informons des changements de prix avant leur application au renouvellement, afin que vous puissiez résilier. Le prix d’une période déjà payée reste acquis.

Toute capacité supplémentaire exige votre accord sur le prix et la quantité. Le dépassement d’une limite ne déclenche aucun débit automatique. Stripe traite les paiements.

6. Résiliation de l’abonnement

Vous pouvez désactiver le renouvellement depuis la gestion de votre abonnement ou en écrivant à support@jurisprudence.page. Vous conservez l’accès jusqu’à la fin de la période payée.

La résiliation du renouvellement, la demande de remboursement et la suppression du compte sont des démarches distinctes.

7. Garantie de remboursement du premier abonnement

Nous proposons une garantie commerciale de remboursement intégral pendant les sept jours calendaires suivant la première souscription payante. Écrivez à support@jurisprudence.page en précisant le compte et l’abonnement concernés.

Cette garantie s’applique à la première souscription. Vous conservez les droits légaux de rétractation, de conformité et de remboursement applicables.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Si vous souscrivez à distance en tant que consommateur et que le droit de rétractation s’applique, vous disposez en principe de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif.

Adressez une déclaration sans équivoque à support@jurisprudence.page. Vous pouvez indiquer que vous vous rétractez de l’abonnement souscrit, puis préciser la date de souscription, votre nom et l’adresse e-mail du compte.

Le remboursement est effectué dans le délai légal, en principe sous quatorze jours à compter de la notification, via le moyen de paiement d’origine sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. En cas de demande de commencement anticipé, les effets éventuels vous sont indiqués conformément au droit applicable.

9. Utilisation autorisée et protection du service

Vous pouvez utiliser le service pour rechercher et consulter des décisions et préparer votre travail juridique. Dans les limites de votre compte, vous pouvez intégrer les requêtes API ou MCP à vos systèmes, assistants et services commerciaux, y compris pour plusieurs cabinets. Les usages partagent le quota de votre compte. Conservez les références et les liens officiels disponibles et respectez les règles de protection des données.

Protégez vos identifiants et contrôlez les intégrations autorisées. Sont interdits :

• L’extraction, le stockage ou la redistribution systématiques visant à reproduire la base de la plateforme, sous réserve des autorisations et exceptions applicables.
• Le contournement des limites ou des contrôles d’accès.
• La revente ou la mise à disposition non autorisée de l’accès direct au service ou aux identifiants.
• Les actions qui compromettent la sécurité ou la disponibilité du service.
• L’utilisation des données pour harceler, discriminer ou porter atteinte aux droits de tiers.

Nous pouvons limiter le débit, le volume ou la simultanéité des requêtes pour protéger le service. En cas de risque ou d’indices d’abus, les restrictions restent proportionnées. Nous communiquons les motifs et la procédure de réexamen à moins qu’une obligation légale ou la sécurité de l’enquête s’y oppose. Contactez support@jurisprudence.page pour demander un réexamen.

Ces conditions régissent l’accès à la plateforme. Vous pouvez consulter et réutiliser les sources officielles selon leurs propres conditions et le droit applicable.

10. Contenus et propriété intellectuelle

La marque, le logiciel et les éléments originaux de la plateforme appartiennent à IN2, LLC ou à leurs titulaires respectifs. Vous conservez vos droits sur le contenu que vous fournissez. Nous le traitons dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

Provenance des contenus

Les décisions et documents provenant de sources officielles conservent leur régime juridique. Les résultats indiquent leur provenance et fournissent les références et liens disponibles. Vous pouvez intégrer les résultats de l’API à vos applications, y compris commerciales, en conservant les références et les liens officiels.

11. Données personnelles et services externes

La politique de confidentialité décrit le traitement des données personnelles. Les conditions de sous-traitance du présent contrat s’appliquent lorsque nous traitons des données pour le compte d’un client.

Claude, ChatGPT et les autres services externes appliquent leurs propres conditions, exigences et tarifs. Leur abonnement est distinct, sauf indication expresse dans l’offre.

12. Assistance, disponibilité et responsabilité

Écrivez à support@jurisprudence.page pour toute question sur votre compte, votre abonnement ou un incident, et à developer@jurisprudence.page pour une question technique. Le service est fourni aux conditions standard publiées.

La maintenance, les incidents ou les changements de sources et de prestataires peuvent interrompre le service. Les droits et recours légaux restent applicables. Les responsabilités sont déterminées selon le droit applicable et les circonstances. Les droits impératifs des consommateurs et les responsabilités que la loi interdit de limiter restent réservés.

13. Réclamations et droit applicable

Pour toute réclamation, contactez support@jurisprudence.page. Le droit applicable et les juridictions compétentes sont déterminés par les règles applicables au contrat. Les consommateurs bénéficient des protections impératives qui leur sont reconnues.

14. Modification des présentes conditions

Les modifications sont datées et communiquées lorsqu’elles ont une incidence importante sur un abonnement en cours. Elles respectent les droits acquis. Nous vous demanderons d’accepter les nouvelles conditions lorsque cela est nécessaire.

15. Sous-traitance des données personnelles

Ces conditions font partie du contrat d’adhésion de Jurisprudence.page et s’appliquent lorsque IN2, LLC traite des données personnelles pour le compte du titulaire afin de fournir le service. Les obligations légales d’information, de licéité et de consentement applicables à chaque traitement restent en vigueur.

Parties, objet et durée

Le titulaire est responsable du traitement des données qu’il transmet pour ses propres finalités. S’il agit lui-même en qualité de sous-traitant, il doit être autorisé à recourir à IN2, LLC en tant que sous-traitant ultérieur. IN2, LLC agit selon la relation effective. Pour la gestion du compte, la facturation et la sécurité à ses propres fins, IN2, LLC agit en qualité de responsable du traitement conformément à la politique de confidentialité.

Le traitement couvre la réception des requêtes, la recherche de documents et de passages, la production des représentations ou réponses nécessaires et la gestion de l’historique demandé. Les opérations comprennent la réception, la transmission, l’organisation, la consultation, le stockage et l’effacement pendant la fourniture du service et les périodes de clôture et de conservation applicables.

Données et instructions

Anonymisez les recherches juridiques lorsque cela est possible. Les données nécessaires et licites peuvent concerner les utilisateurs, clients, professionnels, parties ou autres personnes liées au dossier et comprendre des données d’identification, professionnelles ou factuelles. Les catégories particulières de données et les données relatives aux condamnations et infractions sont soumises aux exigences légales correspondantes.

Les requêtes, paramètres et demandes documentées constituent les instructions du client. IN2, LLC les suit pour le traitement et les transferts internationaux, sauf obligation légale. Dans ce cas, elle informe préalablement le client sauf interdiction légale. Elle signale immédiatement toute instruction qu’elle estime contraire au droit de la protection des données. Le client détermine la finalité et s’assure de la minimisation des données, de la licéité et de l’information des personnes.

Confidentialité, sécurité et assistance

IN2, LLC soumet les personnes autorisées à des obligations de confidentialité et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures comprennent la gestion des accès, la protection des identifiants et des communications ainsi que les procédures de réponse aux incidents, de récupération et d’effacement adaptées au risque.

Compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, IN2, LLC aide le client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à respecter les obligations des articles 32 à 36 du RGPD. Elle lui notifie sans délai indu les violations touchant les données traitées pour son compte et lui fournit les informations disponibles et leurs mises à jour.

Sous-traitants ultérieurs et transferts

Le client donne une autorisation générale de recourir aux prestataires mentionnés dans la politique de confidentialité, lorsqu’ils interviennent pour son compte et pour les fonctions qui y sont décrites.

IN2, LLC impose aux sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes et demeure responsable envers le client de leur exécution. Elle informe le client à l’avance des ajouts ou remplacements prévus et lui permet de s’y opposer pour des motifs liés à la protection des données. Si l’objection ne peut être résolue, le traitement concerné peut cesser ou le service prendre fin conformément aux droits applicables.

Les transferts hors de l’Espace économique européen sont soumis aux mécanismes et garanties du chapitre V du RGPD. Vous pouvez demander des informations sur les prestataires, les lieux de traitement et les garanties applicables.

Fin du service et vérification

À la fin du traitement, IN2, LLC efface ou restitue les données, au choix du client, puis efface les copies, sauf obligation légale de conservation. Demandez la restitution avant l’effacement à support@jurisprudence.page. La politique de confidentialité précise les délais et exceptions. Les sauvegardes restent réservées à leur finalité jusqu’à expiration et les suppressions sont réappliquées en cas de restauration.

IN2, LLC met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet les audits et inspections du client ou d’un auditeur autorisé. Elle y contribue dans des conditions proportionnées de confidentialité et de sécurité, en préservant les droits des autres clients. Adressez vos questions à support@jurisprudence.page.