API de jurisprudence structurée

Rechercher et vérifier la jurisprudence

L’API publique effectue une recherche textuelle indexée. Les résultats dépendent de la requête, des filtres et du corpus disponible. Le MCP utilise le même moteur documentaire.

Envoyez votre question ou vos termes de recherche dans q. Pour retrouver une référence connue, utilisez /decisions/lookup. Le champ meta.has_next_page indique si une autre page est disponible.

Vérifier les motifs et le dispositif

GET/decisions/{id}/passages

readDecision accepte version_id, section, offset, limit et start_char. Utilisez legal_grounds pour les motifs et ruling pour le dispositif. Conservez la version et suivez next_offset pour poursuivre la lecture. Pour compléter un passage tronqué, utilisez paragraph_offset comme offset et next_char comme start_char, avec limit=1. Chaque réponse contient jusqu’à cinq passages de 4 000 caractères chacun. Vérifiez la numérotation et le texte intégral dans la source officielle.

Authentification

Incluez une clé API dans l’en-tête Authorization de chaque requête. Les requêtes nécessitent un jeton valide et les autorisations correspondantes.

Authorization: Bearer VOTRE_CLE_API

Gardez votre clé privée et utilisez-la côté serveur.

URL base

https://jurisprudence.page/api/v1

Les réponses sont au format JSON et incluent les liens vers les sources officielles lorsqu’ils sont disponibles.

Lister les juridictions

GET/courts

Renvoie les juridictions dont les décisions sont accessibles. Chaque entrée comprend id, name, body_kind y decisions_count.

meta.total_decisions indique le nombre de décisions distinctes de la sélection et meta.counted_at indique la date du décompte. La couverture varie selon la juridiction, la chambre et la période.

curl -H "Authorization: Bearer $JURISPRUDENCIA_API_TOKEN" \
  "https://jurisprudence.page/api/v1/courts"

Rechercher des décisions

GET/decisions

Recherchez dans toutes les juridictions disponibles. Vous pouvez ajouter court_id comme filtre facultatif.

GET/courts/{court_id}/decisions

Utilisez l’identifiant fourni par le catalogue. Le classement tient compte de la pertinence textuelle, de la date de la décision et de son identifiant.

curl -G -H "Authorization: Bearer $JURISPRUDENCIA_API_TOKEN" \
  --data-urlencode 'q=droit à un recours effectif' \
  --data-urlencode 'date_from=2020-01-01' \
  "https://jurisprudence.page/api/v1/decisions"

meta.has_next_page indique si une autre page est disponible. Les filtres portent sur la date de la décision.

Syntaxe de recherche

• recours effectif: combine les termes.
• "recours effectif": recherche l’expression exacte.
• recours OR appel: recherche les alternatives.
• recours -pénal: exclut un terme.

Les modes sémantique et hybride sont accessibles via la recherche d’extraits lorsqu’ils sont activés.

Consulter une décision

GET/decisions/{decision_id}

Utilisez l’identifiant id renvoyé par la recherche. Il est distinct du numéro d’affaire.

GET/decisions/lookup

Pour retrouver une référence connue, envoyez l’ECLI, le numéro de décision ou le numéro d’affaire dans identifier. Vous pouvez préciser la juridiction avec court_id. Une référence ambiguë renvoie 409 ambiguous_identifier.

curl -G -H "Authorization: Bearer $JURISPRUDENCIA_API_TOKEN" \
  --data-urlencode 'identifier=ECLI_DE_LA_DECISION' \
  "https://jurisprudence.page/api/v1/decisions/lookup"

Données disponibles pour chaque décision

Les résultats incluent les métadonnées disponibles, notamment la juridiction, la date, le numéro de décision, le numéro d’affaire, l’ECLI et la référence officielle. Les champs indisponibles valent null.

• excerpt contient un extrait de 900 caractères au maximum. excerpt_truncated signale une troncature.
• content_scope distingue full_text et source_summary.
• visibility indique l’état de publication.
• full_text_available indique si le texte intégral est disponible pour la version sélectionnée.
• official_url et source permettent de vérifier la provenance.
• version_id et extraction_id identifient la version et l’extraction.

Consultez available_sections pour savoir quels passages sont lisibles. La disponibilité dépend de la source et de la version intégrée.

Sources pour les assistants IA

POST/evidence/search

Récupérez des extraits et leurs références pour permettre à un assistant de préparer sa réponse. Vous pouvez sélectionner les sources et les modes disponibles.

{
  "query": "droit à un recours effectif",
  "countries": ["FR"],
  "allowed_modes": ["judicial_text"]
}

POST /answers organise les extraits et références associés à une question. POST /documents/lookup retrouve un extrait à partir d’un identifiant de document et d’un repère. Les deux opérations utilisent le corpus judiciaire. Consultez les paramètres de chaque opération dans OpenAPI.

Consommation et limites

Chaque requête de contenu menée à terme consomme une unité du quota de votre offre.

Les pages suivantes et les demandes de continuation sont décomptées. Une recherche terminée consomme une unité même si elle ne renvoie aucun résultat.

Exemple : 3 pages de résultats + 2 requêtes de lecture = 5 unités.

Solde et renouvellement

Toutes vos clés partagent le quota de votre compte. Consultez les offres en vigueur et vos limites dans Consommation du compte.

Le cycle commence à la création du compte ou à l’activation de l’offre, selon votre situation. Consultez votre solde et la date de renouvellement dans Consommation du compte. Les dates sont affichées à l’heure de Paris.

GET /usage permet de consulter votre consommation. Les en-têtes X-RateLimit-Limit y X-RateLimit-Remaining indiquent le plafond et le solde du cycle de 24 heures. Des limites techniques de débit et de lecture s’appliquent également.

Erreurs de l’API

Les erreurs comprennent code, message et un identifiant de requête.

• 400: paramètres invalides.
• 401 / 403: jeton invalide ou permissions insuffisantes.
• 404: ressource introuvable ou inaccessible.
• 409: référence ambiguë.
• 429: limite atteinte.
• 500 / 503: service indisponible.

Doctrine administrative fiscale

Le corpus français comprend des publications du BOFiP-Impôts. La disponibilité de la recherche, de la consultation par référence et de la lecture via l’API dépend des opérations exposées par le contrat français.

Référence et intégrations

Importez le contrat dans un client compatible OpenAPI. Pour connecter un assistant, consultez les guides Claude, ChatGPT et MCP.